Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en
1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où
l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du
personnel).
Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il
participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions décrétées
par le conseil d’Etat. Mais quel que soit le champ d’action sur lequel il intervient, son but est
toujours d’agir au profit des salariés et de leur famille, ainsi que des anciens salariés.
Le comité d’entreprise est principalement composé de trois organes.
Il entre en jeu dans la composition du C.E. Il détient un droit de vote sur toutes les décisions
ayant trait à l’organisation du comité d’entreprise, comme par exemple l’élection du secrétaire
du C.E. En revanche, s’il consulte les membres du C.E. en tant que délégué du personnel,
quand le C.E. est consulté dans le cadre de son activité économique, sa voix ne rentre alors
pas en ligne de compte. Il ne peut également pas voter sur des sujets relatifs à la gestion de
la vie sociale et culturelle de l’entreprise. S’il le désire, il peut s’entourer de 2 collaborateurs,
mais ces derniers n’auront aucun droit de vote.
La délégation élue, dont le nombre varie en fonction du nombre de salariés
Quelques palliers du rapport salariés/nombre de délégués :
soit le sujet abordé. Les suppléants sont autorisés à assister au vote mais ne peuvent y
participer si leur titulaire est présent.
Chaque syndicat peut également désigner un représentant au C.E. Les représentants de
syndicats n’ont cependant pas de droit de vote.
Les délégués élus ainsi que les représentants de syndicats bénéficient d’une protection dans
le cas d’un licenciement. Le chef d’entreprise ne peut engager de procédure de licenciement
contre eux sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Le bureau du comité d’entreprise se compose donc de son président (le chef de l’entreprise),
d’un trésorier désigné, et du secrétaire élu par la délégation.
Pour assurer un fonctionnement cohérent et juste, le comité d’entreprise doit adopter un
règlement intérieur. C’est au C.E. de décider des diverses dispositions mises en place par ce
règlement, en restant bien sûr dans le respect des textes de loi. Déterminant un certain
nombre de points importants (comme la façon de communiquer les procès verbaux etc..) et
gérant l’organisation matérielle de l’entreprise, il doit être voté à la majorité des représentants
élus.
Le comité d’entreprise dans son ensemble se réunit entre 1 et 2 fois par mois (2 fois pour un
effectif supérieur à 150 salariés), durant les heures de travail. L’ordre du jour est fixé par le
secrétaire en accord avec le chef d’entreprise, et doit être communiqué aux autres membres
3 jours avant la réunion.
Pour qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions, l’employeur doit donner un local
aménagé au comité d’entreprise, suffisamment grand pour que ses membres puissent s’y
réunir. Le C.E. bénéficie également d’une subvention devant s’élever au minimum à 0,2%
de la masse salariale brute, lui permettant de financer ses activités économiques, c'est le
budget de fonctionnement du comité d'entreprise. Par ailleurs, si le comité d’entreprise doit
avoir recours à des experts, c’est à l’employeur de les rémunérer.
Le comité d’entreprise dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui
concerne des actions économiques importantes, comme des questions relatives à
l’organisation et à la gestion générale de l’entreprise. Lorsqu’il prend des décisions
conséquentes, l’employeur doit en informer le C.E. par écrit suffisamment à l’avance pour
qu’il puisse débattre sur la question et donner son avis lors de la consultation. Les délibérations
du C.E. doivent être consignées par écrit par le secrétaire. Le C.E. doit également être
consulté pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification du
règlement intérieur, et pour tout ce qui a trait à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des
compétences. Les membres du comité d’entreprise peuvent pour certaines occasions
désigner un expert-comptable (rémunéré par l’employeur) comme pour l’examen des
documents comptables transmis au C.E.
Dans le cadre de sa mission, l’expert a le droit d’effectuer une enquête dans tous les
documents d’ordre économique, financier et social de l’entreprise.
Cet aspect de l’entreprise est exclusivement géré par le C.E. Servant de guide, le code du
travail (art R.2323-20) établit une liste (non exhaustive) d’activités pouvant être qualifiées
d’activités sociales et culturelles. Le C.E. a donc à charge les activités pour le bien-être des
employés aussi bien en interne qu’en externe, la gestion des institutions sociales de
prévoyance, de retraite et de mutuelle. Il régit pareillement tout ce qui a trait aux services
sociaux, ainsi que le service santé au travail, mais aussi les activités de loisirs et sportives.
Dans ce domaine le C.E. est le seul maître à bord, c’est lui qui contrôle et gère les activités
sociales et culturelles selon ses propres décisions. Pour financer cela, une contribution
financière doit être versée par l’employeur, dont le montant minimum est fixé par la loi.
Cette contribution est également calculée en fonction de la masse salariale brute. Une fois
le budget fixé, l’employeur ne peut plus décider de le rabaisser à un montant inférieur.
Source : http://www.comitedentreprise.info/